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Conditions d’utilisation du site Web

Version 1.0

Le site Web de Clemex situé à l’adresse www.clemex.com est une œuvre protégée par des droits d’auteur appartenant à Clemex Technologies Inc. Certaines fonctions du site peuvent être assujetties à des directives, à des conditions ou à des règles supplémentaires qui seront affichées sur le site relativement à de telles fonctions.

Toutes ces conditions, lignes directrices et règles supplémentaires sont intégrées par renvoi aux présentes conditions.

Les présentes Conditions d’utilisation décrivent les modalités ayant force obligatoire qui encadrent votre utilisation du site. EN OUVRANT UNE SESSION SUR LE SITE, VOUS VOUS CONFORMEZ AUX DISPOSITIONS DES PRÉSENTES et vous déclarez avoir le pouvoir et la capacité de remplir les présentes Conditions. VOUS DEVEZ ÊTRE ÂGÉ D’AU MOINS 18 ANS POUR ACCÉDER AU SITE. SI VOUS N’ÊTES D’ACCORD AVEC AUCUNE DES DISPOSITIONS DE CES CONDITIONS, N’OUVREZ PAS DE SESSION ET N’UTILISEZ PAS LE SITE.

Ces conditions exigent l’utilisation individuelle de la section 10.2 sur l’arbitrage pour résoudre les différends et limitent également les recours dont vous disposez en cas de différend.

Accès au site

Sous réserve des présentes conditions. La Société vous accorde une licence limitée, non transférable, non exclusive et révocable pour accéder au site uniquement à des fins personnelles et non commerciales.

Certaines restrictions. Les droits qui vous sont accordés en vertu des présentes conditions sont assujettis aux restrictions suivantes : (a) vous ne devez pas vendre, louer, prendre à bail, transférer, céder, distribuer, héberger ou exploiter commercialement de quelque façon le site; b) vous ne devez pas modifier toute partie du site, en effectuer des travaux dérivés, la désassembler, la compiler ou la désosser; c) vous ne devez pas accéder au site pour créer un site Web similaire ou concurrentiel; et (d) sauf indication expresse aux présentes, aucune partie du site ne peut être copiée, reproduite, distribuée, publiée de nouveau, téléchargée, affichée, publiée ou transmise sous quelque forme que ce soit ou par quelque moyen que ce soit, à moins d’indication contraire. Toute version ultérieure, mise à jour ou tout autre ajout à la fonctionnalité du site sera assujetti aux présentes conditions. Tous les avis de droit d’auteur et autres avis de propriété sur le site doivent être conservés sur toutes les copies de ceux-ci.

Elle se réserve le droit de modifier le site, de le suspendre ou d’y mettre fin avec ou sans préavis. Vous avez approuvé que la Société ne sera pas tenue responsable envers vous ou envers un tiers de tout changement, de toute interruption ou résiliation du site ou d’une de ses parties.

Aucun soutien ni entretien. Vous convenez que la Société n’aura aucune obligation de vous fournir un soutien relativement au site.

À l’exclusion de tout contenu utilisateur que vous pouvez fournir, vous êtes au courant que tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, les brevets, les marques de commerce et les secrets commerciaux du site et son contenu sont la propriété de la Société ou de ses fournisseurs. Veuillez noter que les présentes conditions et l’accès au site ne vous confèrent aucun droit, titre ou intérêt relativement aux droits de propriété intellectuelle, à l’exception des droits d’accès limités énoncés à la section 2.1. La Société et ses fournisseurs se réservent tous les droits non accordés dans les présentes conditions.

Liens et publicités de tiers; autres utilisateurs

Liens et publicités de tiers. Le site peut contenir des liens vers des sites Web et des services de tiers ou afficher des publicités pour des tiers. Ces liens et publicités de tiers ne sont pas sous le contrôle de la Société et la Société n’est pas responsable des liens et des publicités de tiers. La Société vous donne accès à ces liens et publicités de tiers uniquement par commodité et ne les examine pas, ne les approuve pas, ne les surveille pas, ne les endosse pas, ne les garantit pas, ou ne fait aucune déclaration concernant les liens et les publicités de tiers. Vous utilisez tous les liens et publicités de tiers à vos propres risques et vous devez faire preuve de prudence et de discrétion. Lorsque vous cliquez sur les liens et publicités de tiers, les conditions et les politiques applicables du tiers s’appliquent, y compris les pratiques de collecte de données et de confidentialité du tiers.

Autres utilisateurs. Chaque utilisateur du site est seul responsable de tout son contenu utilisateur. Étant donné que nous ne contrôlons pas le contenu utilisateur, vous reconnaissez et convenez que nous ne serons pas responsables du contenu utilisateur, qu’il soit fourni par vous ou par d’autres personnes. Vous convenez que l’entreprise ne pourra pas être tenue responsable des pertes ou des dommages résultant de telles interactions. En cas de différend entre vous et un utilisateur du site, nous n’avons aucune obligation d’intervenir.

Par les présentes, vous libérez la Société et ses dirigeants, employés, mandataires, successeurs et ayants droit de tout litige et droit, de toute réclamation, controverse, demande, obligation, responsabilité, action et cause d’action de toutes sortes, anciens, actuels et futurs, découlant directement ou indirectement du site ou qui s’y rapporte directement ou indirectement et y renoncez. Si vous êtes un résident de la Californie, vous renoncez par les présentes à l’article 1542 du Code civil de la Californie relativement à ce qui précède, lequel stipule : « une renonciation générale ne s’applique pas aux réclamations dont le créancier ne sait pas ou ne soupçonne pas qu’elle existe en sa faveur au moment de l’exécution de la renonciation, qui, s’il le sait, aurait eu une incidence importante sur son règlement avec le débiteur. » (traduction)

Témoins et pixels espions. Comme tout autre site Web, le site de Clemex utilise des « témoins ». Ces témoins servent à stocker de l’information, y compris les préférences des visiteurs, et les pages du site Web auxquelles le visiteur a accédé ou qu’il a visitées. L’information est utilisée pour optimiser l’expérience des utilisateurs en personnalisant le contenu de notre page Web en fonction du type de navigateur des visiteurs ou d’autres informations.

Avis de non-responsabilité

Le site est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité », et la société et nos fournisseurs déclinent expressément toutes les garanties et conditions de toute sorte, qu’elles soient expresses, implicites ou prévues par la loi, y compris toutes les garanties ou conditions de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de titre, de jouissance paisible, d’exactitude ou de non-violation. Nous et nos fournisseurs ne garantissons pas que le site répondra à vos exigences, sera disponible sans interruption, en temps opportun, en toute sécurité ou sans erreur, ou sera exact, fiable, exempt de virus ou d’autres codes nuisibles, qu’il sera complet, légal ou sûr. Si la loi applicable exige des garanties relativement au site, toutes ces garanties sont limitées à quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de la première utilisation.

Certaines administrations n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites, il se peut donc que l’exclusion ci-dessus ne s’applique pas à vous. Certaines administrations ne permettent pas de limiter la durée d’une garantie implicite, il se peut donc que la limite ci-dessus ne s’applique pas à vous.

Limitation de responsabilité

Dans la mesure où la loi le permet, en aucun cas la société ou nos fournisseurs ne peuvent être tenus responsables envers vous ou envers un tiers de la perte de profits, de la perte de données, des coûts d’approvisionnement en produits de remplacement, ni de tout dommage indirect, consécutif, exemplaire, accessoire, particuliers ou punitifs découlant de ces conditions ou de votre utilisation ou incapacité d’utiliser le site, ou y étant liées, même si la société a été avisée de la possibilité de tels dommages. L’accès au site et son utilisation sont à votre entière discrétion et à vos risques, et vous serez seul responsable de tout dommage à votre appareil ou à votre système informatique, ou de toute perte de données qui en découle.

Dans la mesure où la loi le permet, nonobstant toute disposition contraire aux présentes, notre responsabilité envers vous à l’égard de tout dommage découlant de la présente entente ou s’y rapportant, sera en tout temps limitée à un maximum de cinquante dollars américains (50 USD). L’existence de plus d’une réclamation n’augmentera pas cette limite. Vous convenez que nos fournisseurs n’assument aucune responsabilité de quelque nature que ce soit découlant de la présente entente ou s’y rapportant.

Certaines administrations n’autorisent pas la limitation ou l’exclusion de responsabilité pour les dommages consécutifs ou accessoires, il se peut donc que la limitation ou l’exclusion ci-dessus ne s’applique pas à vous.

Durée et résiliation. Sous réserve de la présente section, les présentes conditions demeureront en vigueur pendant que vous utilisez le site. Nous pouvons en tout temps suspendre ou résilier vos droits d’utilisation du site, pour quelque raison que ce soit, à notre entière discrétion, y compris pour toute utilisation du site en violation des présentes conditions. À la résiliation de vos droits en vertu des présentes conditions, votre compte et votre droit d’accès et d’utilisation du site prendront fin immédiatement. Vous comprenez que toute résiliation de votre compte peut entraîner la suppression de votre contenu utilisateur associé à votre compte à partir de nos bases de données en direct. La Société ne pourra pas être tenue responsable envers vous de quelque façon que ce soit de la résiliation de vos droits en vertu des présentes conditions. Même après la résiliation de vos droits en vertu des présentes conditions, les dispositions suivantes des présentes conditions demeureront en vigueur : Sections 2 à 2.5, section 3 et sections 4 à 10.

Politique sur le droit d’auteur

La Société respecte la propriété intellectuelle d’autrui et demande aux utilisateurs du site de faire de même. En ce qui concerne notre site, nous avons adopté et mis en œuvre une politique relative au droit d’auteur qui prévoit le retrait de tout matériel contrefait et la résiliation des utilisateurs de notre site en ligne qui sont des contrevenants répétés aux droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur. Si vous croyez que l’un de nos utilisateurs, par l’utilisation de notre site, viole illégalement les droits d’auteur d’un travail et si vous souhaitez que les documents prétendument contrefaits soient retirés, les renseignements suivants doivent être communiqués par écrit (conformément à l’article 17 U.S.C. § 512(c)) à notre agent désigné responsable du droit d’auteur :

votre signature physique ou électronique;
identification du ou des travaux protégés par le droit d’auteur qui selon vous ont été violés;
l’identification du matériel sur nos services que vous réclamez et que vous nous demandez de retirer;
suffisamment d’information pour nous permettre de localiser ce matériel;
votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse courrel;
une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation du matériel répréhensible n’est pas autorisée par le détenteur du droit d’auteur, son mandataire ou en vertu de la loi; et
une déclaration selon laquelle les renseignements contenus dans l’avis sont exacts et sous peine de parjure, que vous êtes le propriétaire du droit d’auteur qui aurait été violé ou que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire du droit d’auteur.

Veuillez noter que, en vertu de l’article 17 U.S.C. § 512(f), toute fausse déclaration de faits importants dans un avis écrit expose automatiquement la partie plaignant à la responsabilité des dommages, du coût et des honoraires d’avocat que nous avons subis en lien avec l’avis écrit et l’allégation de violation du droit d’auteur.

Général

Les présentes modalités peuvent être révisées à l’occasion. Si nous apportons des changements importants, nous pouvons vous en aviser en vous envoyant un courriel à la dernière adresse que vous nous avez fournie ou en affichant un avis de changement bien en évidence sur notre site. Il vous incombe de nous fournir votre adresse courriel la plus récente. Si la dernière adresse courriel que vous nous avez fournie n’est pas valide, notre envoi du courriel contenant cet avis constituera néanmoins un avis efficace des changements décrits dans l’avis. Tout changement apporté aux présentes Conditions entrera en vigueur au plus tôt trente (30) jours civils suivant la réception d’un avis par courriel à votre attention ou dans les trente (30) jours civils suivant l’affichage de l’avis de changement sur notre site. Ces changements entreront en vigueur immédiatement pour les nouveaux utilisateurs de notre site. L’utilisation continue de notre site à la suite d’un avis de ces changements indiquera que vous acceptez ces changements et constituera votre consentement à vous conformer aux conditions générales de ces changements. Règlement des différends. Veuillez lire attentivement la présente Entente d’arbitrage. Elle fait partie de votre contrat avec la Société et a une incidence sur vos droits. Elle contient les procédures d’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET UNE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF.

Applicabilité de l’Entente d’arbitrage. Toutes les réclamations et tous les différends liés aux conditions ou à l’utilisation de tout produit ou service fourni par la Société et qui ne peuvent être résolus de façon informelle ou devant une cour des petites créances doivent être réglés par arbitrage exécutoire sur une base individuelle en vertu des modalités de la présente Entente d’arbitrage. À moins d’entente contraire, toutes les procédures d’arbitrage seront tenues en anglais. La présente Entente d’arbitrage s’applique à vous et à la Société, ainsi qu’à toute filiale, société affiliée, à tout mandataire, employé, prédécesseur en intérêt, successeur et ayant droit, ainsi qu’à tous les utilisateurs autorisés ou non autorisés ou bénéficiaires des services ou des biens fournis en vertu des conditions.

Exigence relative aux avis et résolution informelle des différends. Avant que l’une ou l’autre des parties puisse demander l’arbitrage, la partie doit d’abord envoyer à l’autre partie un avis de contestation écrit décrivant la nature et la base de la réclamation ou du différend, ainsi que le redressement demandé. Un avis à la Société doit être envoyé à l’adresse : 800, Guimond, Longueuil, QC J4G 1T5 (Canada) Après réception de l’avis, vous et la Société pouvez tenter de résoudre la réclamation ou le différend de façon informelle. Si vous et la Société ne résolvez pas la réclamation ou le différend dans les trente (30) jours suivant la réception de l’avis, l’une ou l’autre des parties peut entamer une procédure d’arbitrage. Le montant de toute offre de règlement faite par une partie ne peut être divulgué à l’arbitre qu’après que l’arbitre ait déterminé le montant de la décision auquel l’une ou l’autre des parties a droit.

Règles d’arbitrage. L’arbitrage doit être amorcé par l’American Arbitration Association (AAA), un autre fournisseur de règlement de différends établi qui offre l’arbitrage conformément aux dispositions de la présente section. Si l’AAA n’est pas disponible pour l’arbitrage, les parties conviennent de choisir un autre fournisseur de règlement des différends. Les règles du fournisseur de règlement des différends régissent tous les aspects de l’arbitrage, sauf dans la mesure où ces règles sont en conflit avec les Conditions. Les règles d’arbitrage de l’AAA à l’intention des consommateurs sont disponibles en ligne à l’adresse adr.org ou en appelant l’AAA au 1 800 778-7879. L’arbitrage doit être mené par un seul arbitre neutre. Toute réclamation ou tout litige pour lesquels le montant total de la décision demandée est inférieur à dix mille dollars américains (10 000,00 USD) peut être résolu par arbitrage sans comparution, au choix de la partie demandant un redressement. Pour les réclamations ou litiges pour lesquels le montant total de la décision demandée est égal ou supérieur à dix mille dollars américains (10 000,00 USD), le droit à une audience sera déterminé par les règles d’arbitrage. Toute audience se tiendra dans un lieu situé à moins de 160 kilomètres (100 miles) de votre résidence, à moins que vous résidiez à l’extérieur des États-Unis, et à moins que les parties n’en conviennent autrement. Si vous résidez à l’extérieur des États-Unis, l’arbitre donnera aux parties un préavis raisonnable de la date, de l’heure et du lieu des audiences orales. Tout jugement sur la décision rendue par l’arbitre peut être rendu devant un tribunal compétent. Si l’arbitre vous accorde une allocation supérieure à l’offre de règlement précédente que la Société vous a faite avant le début de l’arbitrage, la Société vous versera le montant le plus élevé entre la somme de l’allocation ou 2 500,00 $. Chaque partie assume ses propres frais et débours découlant de l’arbitrage et paiera une part égale des frais et des coûts du fournisseur de règlement des différends.

Règles supplémentaires pour l’arbitrage sans comparution. En cas de choix de l’arbitrage sans comparution, l’arbitrage doit être effectué par téléphone, en ligne ou uniquement d’après des soumissions écrites. La procédure spécifique doit être choisie par la partie qui amorce l’arbitrage. L’arbitrage n’implique aucune comparution personnelle par les parties ou les témoins, à moins que les parties n’en conviennent autrement.

Limites de temps. Si vous ou la Société procédez à l’arbitrage, la procédure d’arbitrage doit être entreprise ou demandée dans les limites prévues par la loi et dans les délais imposés par les règles de l’AAA pour la réclamation pertinente.

Autorité de l’arbitre. Si l’arbitrage est amorcé, l’arbitre décidera de vos droits et de vos responsabilités et de ceux de la Société, et le différend ne sera pas consolidé avec d’autres questions ni joint à d’autres cas ou parties. L’arbitre a le pouvoir d’accorder des requêtes sur une partie ou la totalité de toute réclamation. L’arbitre a le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts pécuniaires et d’accorder à une personne un recours ou une mesure de redressement non pécuniaire en vertu des lois applicables, des règles de l’AAA et des conditions. L’arbitre doit émettre par écrit un prix et une déclaration de décision décrivant les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles se fonde la décision. L’arbitre dispose du même pouvoir d’accorder un redressement individuel qu’un juge devant un tribunal. La décision de l’arbitre est définitive et exécutoire pour vous et la Société.

Renonciation au procès devant jury. PAR LES PRÉSENTES, LES PARTIES RENONCENT À LEURS DROITS CONSTITUTIONNELS ET LÉGAUX D’ALLER EN COUR ET DE SUBIR UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY, choisissant plutôt que toutes les réclamations et tous les différends seront résolus par arbitrage en vertu de la présente Entente d’arbitrage. Les procédures d’arbitrage sont généralement plus limitées, plus efficaces et moins coûteuses que les règles applicables au tribunal et sont soumises à un examen très limité par un tribunal. Si un litige devait survenir entre vous et la Société dans un tribunal fédéral ou d’un État dans le but de libérer ou de faire valoir une sentence arbitrale ou autre, VOUS ET LA SOCIÉTÉ RENONCEZ À TOUS LES DROITS D’UN PROCÈS DEVANT JURY, en choisissant plutôt que le différend soit résolu par un juge.

Renonciation aux recours collectifs ou aux fusions d’actions. Toutes les réclamations et tous les différends relevant de la portée de la présente entente d’arbitrage doivent être arbitrés ou contestés individuellement et non collectivement. De plus, les réclamations de plus d’un client ou utilisateur ne peuvent être arbitrées ou contestées conjointement ou consolidées avec celles d’un autre client ou utilisateur.

Confidentialité. Tous les aspects de la procédure d’arbitrage sont strictement confidentiels. Les parties conviennent de préserver la confidentialité, sauf si la loi l’exige. Le présent paragraphe n’empêche pas une partie de soumettre à un tribunal toute information nécessaire pour faire respecter la présente entente, pour faire appliquer une sentence arbitrale ou pour obtenir une mesure injonctive ou un redressement équitable.

Dissociabilité. Si des parties de la présente entente d’arbitrage sont jugées invalides ou inexécutables par un tribunal compétent, ces parties spécifiques n’auront pas d’effet et seront sectionnées, et le reste de l’entente demeurera pleinement en vigueur.

Droit de renonciation. L’un ou l’autre des droits et des limites énoncés dans la présente entente d’arbitrage peut être levé par la partie contre laquelle la réclamation est revendiquée. Cette renonciation n’annule aucune autre partie de la présente entente d’arbitrage ni n’a d’incidence sur celle-ci.

Survie de l’entente. La présente entente d’arbitrage survivra à la fin de votre relation avec la Société.

Cour des petites créances. Malgré ce qui précède, soit vous, soit la Société, pouvez poser une action individuelle devant une cour des petites créances.

Redressement équitable d’urgence. Peu importe ce qui précède, chaque partie peut demander un redressement équitable d’urgence devant un tribunal d’État ou fédéral afin de maintenir le statu quo jusqu’à l’arbitrage. Une demande de mesures provisoires ne sera pas considérée comme une renonciation à tout autre droit ou obligation en vertu de la présente entente d’arbitrage.

Les réclamations ne sont pas soumises à un arbitrage. Nonobstant ce qui précède, les réclamations pour diffamation, violation de la loi sur la fraude et l’abus informatiques des États-Unis, et violation ou appropriation illicite du brevet, du droit d’auteur, de la marque de commerce ou des secrets commerciaux de l’autre partie ne sont pas assujetties à la présente entente d’arbitrage.

Dans toutes les circonstances où la présente entente d’arbitrage permet aux parties d’intenter une poursuite devant un tribunal, les parties conviennent par les présentes de se soumettre à la compétence personnelle des tribunaux situés dans le comté de Netherlands, en Californie, à de telles fins.

Le site peut être assujetti aux lois des États-Unis sur le contrôle des exportations et être assujetti à la réglementation sur l’exportation ou l’importation dans d’autres pays. Vous convenez de ne pas exporter, réexporter ou transférer, directement ou indirectement, des données techniques américaines acquises de la Société ou de tout produit utilisant ces données, en violation des lois ou règlements des États-Unis sur l’exportation.

La Société est située à l’adresse indiquée à la section 10.8. Si vous êtes résident de la Californie, vous pouvez signaler les plaintes à l’unité d’assistance des plaintes de la division des produits de consommation du département des affaires de la consommation de la Californie en communiquant avec elle par écrit au 400 R Street, Sacramento, CA 95814, ou par téléphone au 800 952-5210.

Communications électroniques. Les communications entre vous et l’entreprise se font par des moyens électroniques, que vous utilisiez le site ou que vous nous envoyiez des courriels, ou que l’entreprise publie des avis sur le site ou communique avec vous par courriel. Aux fins contractuelles, vous (a) acceptez de recevoir les communications de la Société sous forme électronique; et (b) convenez que les modalités, ententes, avis, divulgations et autres communications que la Société vous fournit par voie électronique respectent toute obligation juridique que ces communications satisferaient si elles étaient faites par écrit.

Conditions complètes. Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’entente entre vous et nous concernant l’utilisation du site. Notre défaut d’exercer ou d’appliquer un droit ou une disposition des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les titres des sections des présentes conditions sont à des fins de commodité seulement et n’ont aucune incidence juridique ou contractuelle. Le mot « y compris » signifie « y compris, mais sans s’y limiter ». Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions des présentes conditions seront sans effet et la disposition invalide ou inapplicable sera réputée modifiée de façon à être valide et exécutoire dans la mesure permise par la loi. Votre relation avec la Société est celle d’un entrepreneur indépendant et aucune des parties n’est un mandataire ou un partenaire de l’autre. Vous ne pouvez pas céder, accorder en sous-traitance, déléguer ni transmettre les présentes conditions, ainsi que vos droits et obligations aux présentes, sans le consentement écrit préalable de la Société, et toute tentative de cession, de sous-traitance, de délégation ou de transfert en violation des dispositions précédentes sera nulle et non avenue. La Société peut librement céder les présentes conditions. Les modalités énoncées dans les présentes conditions lieront les cessionnaires.

Protection de vos renseignements personnels. Veuillez lire notre politique de confidentialité.

Droit d’auteur/information sur les marques de commerce. Droit d’auteur ©. Tous droits réservés. Toutes les marques de commerce, marques de service et tous les logos affichés sur le site sont notre propriété ou la propriété d’autres tiers. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser ces marques sans notre consentement écrit préalable ou le consentement d’une tierce partie pouvant être propriétaire des marques.

Coordonnées

Adresse : 800, Guimond, Longueuil, QC J4G 1T5 (Canada)

Courriel : [email protected]